Quelles aides pour le développement d’un vignoble en Wallonie ?
Savez-vous que des aides à l’installation ou aux investissements d’un exploitant vigneron existent, au même titre que tous les agriculteurs de la Région wallonne ? Mais attention, il faut respecter certains critères.
Le système n’est pas neuf et a suivi l’évolution de la législation européenne en la matière, politique agricole commune oblige. Le système d’aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole, et donc viticole, dit « ADISA », est entré en vigueur le 1er octobre 2015.
Il s’agit de la transposition en droit régional du règlement européen relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Ces demandes d’aides étaient initialement limitées dans le temps et ne pouvaient être introduites que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais la nouvelle PAC n’entrant en vigueur qu’en 2023, une période transitoire de deux ans a été ajoutée.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole et l’arrêté Ministériel exécutant cet arrêté ADISA ont été modifiés en ce sens (voir Moniteur belge du 11/2/2021). Il faudra sans doute s’attendre à des changements dans les prochains mois.
S’identifier au SIGeC
En application du Règlement (UE) N° 1306/2013, les Etats membres doivent établir et gérer un Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGeC), utilisé par les organismes payeurs afin de garantir, entre autres, une identification unique de chaque agriculteur ainsi que de toutes les parcelles agricoles.
Pour pouvoir demander une aide, tout agriculteur, à temps plein ou complémentaire, doit être identifié dans ce SIGeC comme gestionnaire d’unité de production et recevoir un numéro d’agriculteur, le « numéro P ».
Pour obtenir l’attribution de ce numéro, le partenaire doit exercer une activité agricole, introduire une demande auprès du SPW-ARNE (SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) et être gestionnaire autonome d’une exploitation et des unités de production qui la composent.
« La première chose à faire est de s’identifier au SIGEC pour avoir un numéro de producteur, explique Youri Bartel, directeur au SPW ARNE. Ensuite, il faut avoir ses vignes plantées. Si vous achetez des raisins à d’autres et que vous faites du vin, vous êtes transformateur et non agriculteur. A ce moment-là, vous pouvez demander des aides aux PME (SPW EER), mais pas chez nous.
Par contre, si vous partez de zéro, c’est plus difficile, car il faut théoriquement être fonctionnel dès la première année. C’est-à-dire que le viticulteur doit avoir déjà quelque chose la première année et atteindre après trois ans un certain revenu par unité de travail (voir ci-après). Une solution préconisée est de vendre des bouteilles sur pied, qui ne sont donc pas encore produites, mais qui génèrent des rentrées. Si pour une raison ou une autre, le vignoble échoue dans les trois ans, les aides doivent être remboursées, mais c’est surtout s’il y a eu des erreurs de gestion. »
A noter qu’il y a des aides à l’investissement pour l’achat de piquets, de plantes, de main-d’oeuvre,…
>> A lire sur le site de la Région wallonne : Devenir agriculteur
Aides à l’installation
Pour bénéficier des aides à l’installation ou à la reprise (partielle ou totale) d’un exploitant viticulteur, le demandeur doit répondre à certaines conditions, dont celle de s’installer en qualité d’indépendant comme agriculteur à titre principal sur une exploitation agricole dont il est le chef exclusif durant trois ans minimum.
Un agriculteur est reconnu « à titre principal » s’il consacre moins de 900 heures par an à d’autres activités professionnelles et s’il retire de l’activité professionnelle agricole, un revenu annuel brut total imposable supérieur à 50% de son revenu annuel global.
Si ce revenu tombe à 35%, l’agriculteur est reconnu à titre complémentaire mais demeure admissible aux aides à l’investissement ADISA.
A noter que le revenu agricole professionnel inclut les activités agricoles, touristiques, pédagogiques, artisanales exercées sur le site d’exploitation et les activités forestières ou d’entretien de l’espace naturel bénéficiant d’aides publiques.
Le temps de travail se calcule en unités de travail (UT) de 1.800 heures de travail par an prestées par toute personne active sur une exploitation agricole et affiliée au statut social d’exploitant agricole indépendant soit au titre d’agriculteur, soit au titre d’aidant. Cette fraction ne peut dépasser 1 unité par personne.
Enfin, le demandeur doit être âgé de moins de 40 ans + 364 jours, et l’exploitation doit avoir une « production brute standard » (PBS) entre 25.000€ et 1.000.000€.
Combien ?
L’aide à l’installation s’élève à 70.000 euros, un montant forfaitaire unique.
Il est versé en quatre tranches de 25% dans le cas d’une création et en deux tranches (75 et 25%) pour une reprise.
La dernière tranche est conditionnée par l’atteinte des objectifs décrits dans le plan d’entreprise qui reprend notamment un calcul de viabilité, des objectifs, des mesures et des étapes. Ce plan d’entreprise doit être rédigé avec l’aide d’un consultant reconnu par la Région wallonne.
>> Le formulaire électronique de demande d’aide à l’installation, appelé modèle E (pour plan d’Entreprise) est disponible ICI.
La qualification
L’une des conditions importantes pour l’aide à l’installation est la qualification, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir un diplôme, un certificat ou une expérience satisfaisant à la législation.
« En effet, poursuit Youri Bartel, pour avoir avoir accès aux ADISA, il faut une qualification. C’est-à-dire soit avoir fait ses techniques agricoles et avoir le CESS et son certificat de qualification de la 6e, ou supérieur, ou avoir un master orientation agronomique – bio-ingénieur, ingénieur agronome, etc. On peut aussi suivre les cours B et avoir deux ans d’expérience. La formation viti-viniculture de l’IFAPME a été reconnue le 12 octobre 2020 en cours B, comme étant équivalente de 150h post scolaire.
Il est possible de présenter un projet sans ces diplômes, mais avec les cours B ou équivalent et sans expérience, le candidat passe alors devant un comité d’installation (CI) de 4 personnes qui estime si la personne qui présente son projet connaît bien le monde de l’agriculture et le secteur. On lui accorde alors l’équivalent des deux ans d’expérience. »
>> Le formulaire électronique de pré-demande, appelé modèle PR, qui donne accès au CI, est disponible ICI.
Cheminement
Une fois la demande introduite, l’administration notifie au demandeur, la recevabilité ou non de sa demande dans les 10 jours ouvrables. Le dossier est dit recevable quand la demande est complète et conforme. Être recevable ne signifie toutefois pas que le dossier est admissible ou que l’aide sollicitée est acquise.
Les demandes d’aides sont alors soumises à une sélection et chaque demandeur doit obtenir une cotation minimale sur base des critères de sélection qu’il remplit ou non.
Pour chacune des aides, les différentes cotes et les critères sont disponibles sur le site internet « Portail de l’Agriculture wallonne » à l’adresse: agriculture.wallonie.be/outils dans la catégorie «Autres outils».
Les périodes de sélection sont trimestrielles : elles vont du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.
Depuis 2015, seulement deux exploitants vignerons ont demandé l’aide à l’installation de 70.000 euros, un des deux a toutefois été refusé.
Aides à l’investissement
Le second volet des aides ADISA porte sur les investissements et réside sur le principe d’antériorité de la décision : aucun investissement ne peut être réalisé avant la date de notification de la recevabilité de la demande d’aide à l’investissement.
Celui-ci doit être fonctionnel et justifié par son utilisation professionnelle raisonnable, et le montant de l’investissement doit être compris entre 5000€ et 350.000€ htva.
Sont entre autres considérées comme dépenses admissibles, l’achat de matériel neuf destiné au développement ou à la création d’une activité agricole, la construction, l’acquisition ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de matériel neuf pour produire de l’énergie renouvelable.
Pas question, par contre, de demander des aides pour du matériel d’occasion, acquérir des terres, payer des honoraires d’architecte ou acheter un quad.
>> Toutes ces dépenses sont recensées sur le site Wallex.
Pour ce qui concerne les vignobles wallons, dix d’entre eux ont bénéficié depuis 2015 d’aides pour un total de 270.000 euros sur un budget global ADISA de quelque 152 millions d’euros pour les investissements.
L’essentiel porte sur la plantation (148.000 euros) et la construction d’un bâtiment agricole multifonctionnel (94.000 euros).
Diversification non-agricole
Des activités de diversification non agricoles peuvent être aidées également, comme l’accueil social pédagogique, artisanal, ou le tourisme rural (qui doit être reconnu par le Commissariat général au Tourisme).
Les investissements admis sont par exemple l’achat de matériel neuf destiné à la poursuite, au développement ou à la création d’une activité de diversification non agricole, y compris la transformation et la vente à la ferme de produits non agricoles issus de l’exploitation, y inclus les équipements informatiques liés à ces investissements.
Calamités
Dans un autre registre, des aides existent également dans le cas de dégâts dus à la sécheresse agricole. Attention : 30% des surfaces totales doivent avoir été atteintes et l’événement doit avoir été reconnu comme calamité agricole.
Seuls les dégâts constatés de manière valable par les commissions communales de constat doivent être introduits auprès de l’administration wallonne. La déclaration doit être parfaitement conforme au contenu des PV introduits par les communes à l’administration.
>> Détails sur agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles
Promotion
Enfin, dans un autre cadre, l’APAQ-W intègre ses membres (et seulement ceux-ci) dans diverses opérations de promotion, comme par exemple, la campagne Trinquons local, déjà présentée sur ce site.
Les producteurs (vignerons, brasseurs et producteurs d’alcools) sont également invités à participer à “Ma Quinzaine locale” en septembre, grande action “portes ouvertes” pour tous les secteurs de production et points de vente, avec une large couverture médiatique importante.
>> Infos : apaq-w
Sources : Cet article est largement inspiré par les textes et documents proposés sur le site des aides ADISA. Merci à Youri Bartel pour son aide.
Marc Vanel
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